Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation des Services du Site
www.VotreChauffeur.ma et de l’application :



Important — Note de Service à l’Utilisateur sur le Site et l’application internet «VotreChauffeur.ma»:

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation des prestations de Services fournies par la société WIB JAZ ci-dessous établies.

Elles régissent la relation entre vous et la société WIB JAZ propriétaire de « VotreChauffeur.ma » et les restrictions du Service que vous acceptez en cliquant sur le bouton " j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation".

Avant toute utilisation des Services de « VotreChauffeur.ma » via son Site internet ou son application mobile :

- vous reconnaissez être âgé d’au moins dix-huit ans et être capable de contracter ; À défaut, disposer d’une autorisation parentale.

- vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont vraies et exactes. Toute Réservation spéculative, fausse ou frauduleuse est prohibée ;

- vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales ainsi que les limitations de responsabilité décrites à l’article 6 ;

- vous reconnaissez que les conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé ;

- si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services sur le Site et l’application « VotreChauffeur.ma».

La société WIB JAZ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution du Site, de l’application ou de la législation. Il appartiendra à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation afin de se tenir informé des éventuelles modifications.


Article 1 : Définitions

1.1 « Chauffeur » désigne le professionnel indépendant affilié à la société WIB JAZ qui réalise le transport réservé par l’Utilisateur.

1.2 « Commande » désigne toute demande de Réservation de Véhicule effectuée et validée par l’Utilisateur à partir de l’application mobile ou du Site internet.

1.3 « Réservation » désigne toute réservation de Course ou de Mise à Disposition effectuée par un Utilisateur via le Site.

1.4 « Course » une Course commence dés la montée de l’Utilisateur dans le Véhicule envoyée pour effectuer le trajet et s’achève à la descente du Client de ce même Véhicule. Une Course peut être soit une Course Immédiate soit une Course à l’Avance.

1.5 « Course immédiate » désigne toute Course réservée par pour une prise en charge dans un délai compris entre zéro (0) et trente (30) minutes maximum avant le départ de la Course.

1.6 « Course à l’Avance » désigne toute Course préalablement réservée par le Client dans un délai dépassant trente (30) minutes minimum avant le départ de la Course.

1.7 « Identifiants » désigne tout code d’accès et/ou mot de passe choisi par l’Utilisateur et destiné à permettre à l’Utilisateur de s'identifier, de renseigner ses coordonnées bancaires et d'utiliser la plateforme «VotreChauffeur.ma» conformément aux stipulations des présentes.

1.8 « Mise à Disposition » désigne la Réservation d’un Chauffeur pour un certain nombre d’heures minimum et avec un nombre de kilomètres limité par heure, moyennant une facturation spécifique distincte des Courses.

1.9 « Service» désigne la prestation de mise en relation fournie par la plateforme « VotreChauffeur.ma » à titre gratuit à l’Utilisateur, consistant à rechercher, pour le compte de l’Utilisateur, un Chauffeur disponible dans le périmètre géographique de la demande selon les indications fournies par ce dernier et à les mettre en relation via le Site pour la Commande d’une Course ou d’une Mise à Disposition.

1.10 « Site » désigne le Site internet www.VotreChauffeur.ma et l’infrastructure développés par la société WIB JAZ selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses Services.

1.11 « SMS » désigne tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou Smartphone.

1.12 « Transporteur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports s routiers, un ou plusieurs Véhicules lui appartenant. Le Transporteur est responsable de la bonne exploitation du Servicede transport urbain ou inter-villes.

1.13 « Utilisateur » désigne tout client personne physique situé au Maroc ou à l’étranger valablement enregistré auprès de « www.VotreChauffeur.ma » qui navigue, prend connaissance, Commande et réserve, un Chauffeur par l’intermédiaire du Serviceproposé par WIB JAZ sur le Site « www.VotreChauffeur.ma » ou par tout autre canal de mise en relation proposé.

1.14 « Véhicule(s) » désignent les Véhicules de transport touristique ou de transport urbain.


Article 2 : Objet du Service

2.1. La Société WIB JAZ fournit, via son Site web « www.VotreChauffeur.ma », son application mobile et son centre d’appels, un Servicede mise en relation des Utilisateurs avec les Transporteurs.

2.2. La prestation fournie par ««VotreChauffeur.ma»» s’adresse à tout citoyen Marocain ou étranger souhaitant effectuer un déplacement au moyen des Véhicules tels qu’ils sont définis dans l’article 1.14 ci-dessus.

2.3. La Société WIB JAZ met à la disposition de ses Utilisateurs, un centre d’appels, un Site web et une application mobile leur permettant de réserver des Véhicules avec Chauffeur.

2.4. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application et les conditions de réalisation de la prestation, que l’Utilisateur déclare avoir préalablement lues et acceptées.


Article 3 : Dispositions générales – Champ d’application

3.1. Les Services de la société WIB JAZ sont exclusivement régis par les présentes conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de WIB JAZ qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

3.2. Toute Commande via le Site, l’application mobile ou le centre d’appels, implique l'acceptation immédiate et sans réserve des conditions générales d’utilisation du Service, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant de l’Utilisateur.

3.3. La présente offre est réservée aux :

- touristes nationaux et internationaux, et ce, selon le cahier des charges relatif à l’activité de transport touristique routier tel qu’il a été publié le 19 mai 2014. Toute personne commandant des Courses ou Mises à Disposition via le Site s'engage donc à utiliser les Courses ou les mises à disposition pour son propre compte, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

- Résidents Marocains souhaitant effectuer des déplacements urbains au sein de leur ville de résidence.

3.4. L’Utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme « VotreChauffeur.ma » à des fins commerciales ou de Services de Réservation, ni de manière illégale ou de façon à nuire à WIB JAZ ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de Services ou ses fournisseurs ou à tout autre client.

3.5. La société WIB JAZ fournit le Service de mise en relation via l’application ou le Site web, mais ne saurait en aucun cas avoir la qualité de Transporteur.


Article 4 : Conditions tarifaires

4.1. L’ensemble des tarifs appliqués par « VotreChauffeur.ma » s'entendent TTC, avec une TVA établie à 14% selon le texte de loi relatif à l’activité de transport touristique, étant entendu que le taux de la TVA peut être modifié selon la réglementation en vigueur.

4.2. «VotreChaufeur.ma » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. et de facturer des suppléments pour tout événement ou prestation supplémentaire imprévue,(: (passagers supplémentaires, trajet supplémentaires, heures supplémentaires, dégradation volontaire ou non du Véhicule causés par le ou les passagers etc……).

4.3. Le tarif inclus :

- Le transfert par Véhicule avec Chauffeur de porte à porte ou Mise à Disposition d’un Véhicule avec Chauffeur ;

- L’Assurance responsabilité civile personnes transportées et bagages.


Article 5 : Engagements et responsabilités

5.1. Conformité à la réglementation :

Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les Véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de Véhicules de tourisme.

Le Prestataire assure cette vérification annuellement auprès des Transporteurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

5.2. Disponibilité de la Prestation :

L’Application permet un Serviceopérationnel 24heures/24 et 7jours/7. Le prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis donné à l’Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

5.3. Prise en charge du Client :

5.3.1. L’Utilisateur est averti de l’arrivée imminente du Chauffeur par l’envoi d’une notification.

5.3.2. L’Utilisateur est averti du démarrage de la période d’attente du Chauffeur par l’envoi d’un SMS.

5.3.3. Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge l’Utilisateur si ce dernier fait preuve d’un comportement inadéquat (état d’ébriété, présence d’un animal, danger pour la sécurité du Chauffeur et du Véhicule, etc.) ou s’il fournit des informations incorrectes à celles recueillies lors de la Réservation.

5.4. Responsabilité de l’Utilisateur:

5.4.1. L’Utilisateur doit se comporter convenablement lors de la Course effectuée. En cas de dégradations du Véhicule imputables à l’Utilisateur, le Transporteur refacturera à l’Utilisateur un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule.

5.4.2. Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, dont elles assumeront l’entière responsabilité.

5.4.3. Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité de l’Utilisateur et du passager. «VotreChauffeur.ma» se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.

5.5. Obligations de l’Utilisateur :

5.5.1. L’Utilisateur touriste national qui souhaite bénéficier des Services de «VotreChauffeur.ma» avec un groupe de touristes nationaux doit remplir de manière exacte et complète, l’ensemble des champs d’informations et d’options qui lui sont demandé sur la plateforme «VotreChauffeur.ma», Il devra également signer le manifeste passagers tel que précisé en annexe 3 du cahier des charges relatifs à l’activité de transport touristique du 19 Mai 2014, et ce, afin de faciliter la transmission du manifeste de passagers à la direction régionale ou provinciale de l’équipement du transport.

5.5.2. L’Utilisateur touriste étranger qui souhaite bénéficier des Services de « VotreChauffeur.ma » avec un groupe de touristes étrangers doit remplir et signer le formulaire annexé aux présentes conditions générales d’utilisation devant impérativement mentionner son nom et prénom en qualité de chef de groupe, le nombre de passagers qui seront à bord du Véhicule commandé, la destination ou le parcours


Article 6: Limitation de garantie et de responsabilité

6.1. « VotreChauffeur.ma » assure une simple mise en relation entre le Transporteur ou le Chauffeur et l’Utilisateur. « VotreChauffeur.ma » n'intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux.

6.2. En tant qu’intermédiaire indépendant, « VotreChauffeur.ma » voit sa responsabilité limitée à la seule prestation de recherche de disponibilité de Chauffeurs pour l'adresse, le jour et l’heure indiquée par l’Utilisateur et décline toute autre responsabilité ou garantie, implicite ou explicite. Le Transporteur auquel il est rattaché demeure seul vendeur de la Course ou de la Mise à Disposition et, à ce titre, seul responsable de la parfaite exécution de la prestation de transport vis-à-vis de l’Utilisateur.

Par conséquent, au titre de son rôle d’intermédiation, « VotreChauffeur.ma » ne garantit pas et ne peut voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit, en cas d’exécution défectueuse, ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Transporteur indépendant qui lui est affilié ou par l’Utilisateur lui-même. De la même manière, « VotreChauffeur.ma » ne peut en aucun cas, être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des agissements des Transporteurs ou des Utilisateurs, notamment dans le cadre de l’exécution de la Course ou de la Mise à Disposition, ni des transactions réalisées entre eux, ni des annulations, des retards, des conséquences ou des dommages résultant des prestations de transport proposées par les Transporteurs via le Site, l’application mobile ou le centre d’appels.

6.4. De manière générale, « VotreChauffeur.ma » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute difficulté intervenant avant, pendant et après le transport de l’Utilisateur, les Transporteurs demeurant seuls responsables de la bonne exécution de la Course ou de la Mise à Disposition.

En conséquence, en cas de litige(s) avec un Transporteur, l’Utilisateur dégage « VotreChauffeur.ma » de toute responsabilité (ainsi que ses administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint-ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ce(s) litige(s).

6.5. Les estimations du temps de trajet communiqués par « VotreChauffeur.ma » à l’Utilisateur via le centre d’appels, le Site web ou l’application sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de « VotreChauffeur.ma ». Concernant les déplacements importants ou à destination des gares et des aéroports, il appartient à l’Utilisateur de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. Il est rappelé que « VotreChauffeur.ma »ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

6.6. Les informations transmises par l’Utilisateur sur la Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), « VotreChauffeur.ma »ne saurait être responsable de tout difficulté dans la réalisation de la prestation de transport ou de l’impossibilité de la rendre.

6.7. « VotreChauffeur.ma » s’engage à vérifier les disponibilités des prestations de Course ou de la Mise à Disposition proposées. « VotreChauffeur.ma » met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour l’Utilisateur, un Transporteur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, « VotreChauffeur.ma » n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de « VotreChauffeur.ma » ne saurait être engagée si la recherche d'un Transporteur n'aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble de ses Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance.

6.8. Les garanties, conditions de vente et de transport ainsi que les assurances sont celles définies par les Transporteurs, sans le concours ou l’intervention de «VotreChauffeur.ma»

6.9. « VotreChauffeur.ma » ne pourra être tenue pour responsable de toute immixtion dans le Service par un tiers et des conséquences dommageables pouvant en résulter.

6.10. Bien que « VotreChauffeur.ma » s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son Service, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de sorte que « VotreChauffeur.ma » souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

6.11. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :

- Être capable et autorisé à utiliser le Servicede transport touristique au Maroc ;

- que « VotreChauffeur.ma » ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une Commande pour des raisons techniques ;

- Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique.

6.12. « VotreChauffeur.ma » ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées.

6.13. De même, « VotreChauffeur.ma » ne saurait être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à « VotreChauffeur.ma».

6.14. « VotreChauffeur.ma » se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site ou à tout ou partie de ses Services notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

6.15. Le Site Internet de « VotreChauffeur.ma » peut contenir des liens vers d'autres Sites partenaires. «VotreChauffeur.ma »ne peut réaliser aucun contrôle sur ces Sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et Services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des Sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.


Article 7 : Retard du prestataire

7.1. « VotreChauffeur.ma » assure sa ponctualité. Cependant pour tout retard de sa part, le donneur d’ordre sera averti par téléphone, mail ou SMS. Tout retard supérieur à 1 heure donne droit à l’Utilisateur de pouvoir formuler, dans les 15 jours suivant la date de la prestation, une demande de remboursement du montant prépayé en cas de paiement par carte, sous réserve d’acceptation de la part de «VotreChauffeur.ma » et de la recevabilité de sa demande, sans frais supplémentaire ni indemnités pour le donneur d’ordre et pour le Prestataire.

7.2. Tout retard indépendant de la volonté de « VotreChauffeur.ma » tels accident de la route, intempérie, déviation, raison de sécurité, de grève de manifestation, blocage due à une intervention, contrôle ou réquisition policière, dégageront la responsabilité de « VotreChauffeur.ma » et ne pourrons donner lieu à des indemnités.


Article 8 : Conditions d’annulation

8.1. Cas d’une course immédiate :

L’annulation est sans frais si elle est faite 5 minutes après le passage de la commande. Au-delà de ce délai, une facturation de 25% sera appliquée au montant de la course.

8.2. Cas d’une course à l’avance :

8.2.1. L’annulation est sans frais si elle est faite 5 minutes après le passage de la commande. Au-delà de ce délai, une facturation de 25% sera appliquée au montant TTC de la course sauf dans le cas cité dans l’article ci-après.

8.2.2. L’annulation est gratuite si elle est faite 2h et 5 minutes avant la date de la course. Le cas échéant, une facturation de 25% sera appliquée au montant TTC de la course.

8.3. Cas de non présentation du client :

En cas de non-présentation du Client au lieu convenu et au moment de la course, les frais d’annulation s’élèveront à 50% du tarif TTC de la course


Article 9 : Conditions d’extension d’une commande

9.1. Cas d’une course simple :

Si le client souhaite étendre la course réservée préalablement, les frais de l’extension seront calculés automatiquement et ce, selon des critères prédéfinies par le système VotreChauffeur.ma. Le chauffeur se réserve le droit de refuser l’extension.

9.2. Cas d’une mise à disposition :

Si le client souhaite étendre une mise à disposition, les frais sont calculés par plages de 15 minutes, facturées à raison de 50 Dh par quart d’heure, toute période commencée est due. Le chauffeur se réserve le droit de refuser l’extension.


Article 10 : Réclamation

Toute réclamation devra être adressée au centre d’appels, ou par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue Abou Taour Appt 18 Maarif, Casablanca, étant précisé que toute réclamation relative à un incident survenu lors d’un trajet fera l’objet d’un traitement rapide et minutieux.


Article 11 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Marocain. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Casablanca.


Article 12 : Mode de paiement

1. Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de WibJaz Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société WibJaz, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce.
www.votrechauffeur.ma un service et une marque déposée par WibJaz.

3. Mode de paiement

Pour régler votre commande par carte bancaire, porte monnaie, cash via (Binga Wafacash), vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par WibJaz au niveau du Bon de commande :

· Pour règlement par carte(Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).
· Pour règlement par porte monnaie (Moicash)
· Pour règlement en cash via (Binga Wafacash)

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements (par carte bancaire,porte monnaie, cash via (Binga Wafacash)) sont sécurisés par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société WibJaz qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société WibJaz et son établissement bancaire s’appliquent.

4. Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par Maroc Telecommerce sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de WibJaz constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société WibJaz..